Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires doivent s'adresser soit à un notaire, soit auprès du service état-civil de la mairie (gratuit).
Les partenaires peuvent modifier les conditions de leur Pacs en rédigeant une convention modificative (formulaire Cerfa n°15791*01), datée, en français et signée par les 2 partenaires.
